Le don de sperme en Belgique: entre loi et pratique

[摘要] même titre que les autres pratiques du domaine des procréations médicalement assistées (PMA), l’IAD (insémination avec sperme de donneur) bénéficie, en Belgique, d’un encadrement législatif étroit qui se limite toutefois au cadre dans lequel cette pratique est autorisée et qui en permet légalement l’accès, depuis 2007, aux couples de lesbiennes et aux femmes seules. C’est un avis du comité national d’éthique de 2004 qui précise avec toutefois les diverses déclinaisons habituelles propres au pays pluriel qu’est la Belgique, ce qui est recommandé. De façon évidente et apparemment consensuelle, l’accès à l’identité du donneur semble devoir être exclu pour le moment, même si une porte reste ouverte, principalement à l’attention et à la demande expresse des lesbiennes et femmes seules, sur la divulgation d’informations non identifiantes du donneur, autres que celles qui tiennent à son seul phénotype.

[发布日期] 2010-02-04

[关键词] IAD;Loi belge;Éthique;Sperm donation;Belgian law;Ethics