Arrêté interministériel nº 964MAEP/MFE/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant application des redevances de contrôle des produits et des installations de la pêche.
[摘要] Le présent arrêté porte application des redevances de contrôle des produits et des installations de la pêche.
[发布日期] 2003-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Fish products;Royalties/fees [时效性]
