Décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommée office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI).

[摘要] Le présent décret crée un Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) dont ayant pour missions de favoriser les acquisitions de technologies et la recherche appliquée dans le domaine industriel; traiter toutes les questions relatives à l'exploitation industrielle des progrès technologiques, au suivi des contrats et accords d'acquisitions de technologie; promouvoir et de gérer les activités nationales de propriété intellectuelle en liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété i

[发布日期] 2005-01-01

[学科分类] 林业科学

[关键词] Intellectual property rights/patents;International agreement-implementation;Fraud/deceit/adulteration;Planting material/seeds