Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur.

[摘要] Cet arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins est formé par 4 articles. L'article 1er contient les points qui au moment de l'introduction de la demande auprès de l'administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal doivent être spécifiés par le candidat. L'arrêté comprend 4 articles.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Fruits/edible nuts;Inspection;Non-governmental entity