已收录 268915 条政策
 政策提纲
  • 暂无提纲
Arrêté conjoint du Ministre de la santé publique et du Ministre de l'énergie et des mines nº 2029-96 du 15 octobre 1996 fixant les conditions de déclaration pour la fabrication du sel alimentaire, les spécifications de ce sel et du matériel utilisé pour son iodation.
[摘要] Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 décembre 1995 sur la iodation du sel alimentaire, la fabrication de ce sel est subordonnée à une déclaration préalable auprès du ministère de la santé publique et du ministère de l'énergie et des mines. Cet arrêté fixe les indications qui doivent être données dans cette déclaration et les modalités de sa présentation. Il spécifie, en outre, que le sel doit être homogène et dans un emballage et fixe la liste des matériels nécessaires po
[发布日期] 1996-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Condiments/herbs/spices;Standards;Treated food [时效性] 
   浏览次数:5      统一登录查看全文      激活码登录查看全文