Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.

[摘要] Le présent décret emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du code de la consommation, à la suite de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres. Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Offences/penalties;Inspection;Consumer protection;Institution