Arrêté Interministériel n° 09-0788 MEIC-MF-SG du 07 avril 2009 fixant les modalités d'application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce extérieur.
[摘要] Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret n° 00-505-P-RM du 16 octobre 2000 portant règlementation du commerce extérieur. Il régit l'importation et l'exportation.
[发布日期] 2009-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] International trade [时效性]
