Loi n°1-20 du 26-05-2006 portant fixation du tarif des droits de douanes sur les produits importés.
[摘要] La présente loi définit les tarifs des droits de douanes sur les produits importés, notamment les matières premières; les produits intermédiaires et les biens de consommation.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] International trade;Tax/levy [时效性]