Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés.

[摘要] Le présent arrêté détermine les conditions d'application régime des branchements subventionnés. En effet, le bénéfice de la subvention pour l’établissement d'un branchement destiné à l’alimentation en eau d'un habitat est accordé, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : le diamètre du branchement et du compteur à installer est de 15 millimètres ; le branchement sert uniquement à des fins non commerciales ; le nombre de points d'eau dépendants du branchement est de trois au m

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Potable water;Subsidy/incentive;Water supply