Décret n° 2007-1208 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural.

[摘要] L'article D. 654-40 du code rural est complété comme suit: "Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage, fixe les modalités de détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie".

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Financial agricultural measures;Milk/dairy products;Standards