Décret n° 2016-1248/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 30 décembre 2016 fixant les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes.

[摘要] Le présent décret définit les conditions d’utilisation de la marque nationale de conformité des produits, procédés et services aux normes, en application de l’article 7 de la loi n° 011-2007/ AN du 24 mai 2007, portant institution d’un système national de normalisation, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité au Burkina Faso. La marque nationale de conformité aux normes est une marque protégée, apposée ou utilisée selon les règles d’un système de certification, indiquant

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Standards;Governance;Research;Certification;Institution;Monitoring