Décret nº 2004-03 relatif à la redevance pour l'octroi de la carte de mareyeur.

[摘要] Le présent décret fixe le montant annuel de la redevance perçue lors de la délivrance ou la validation de la carte professionnelle de mareyeur.

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Fish products;Vending;Royalties/fees