Décret n° 2010-109 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes.
[摘要] Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits dot être inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Standards;Vegetables/legumes;Fruits/edible nuts;Food quality control/food safety;Packaging/labelling [时效性]