Décret nº 97-1016 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

[摘要] Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine. Notamment, il modifie le texte de l'article 1er en ce qui concerne le point e), dont le nouveau texte est le suivant: "ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à -18°C". Les deux derniers alinéas renvoient à des

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Treated food;Standards