Modification de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture.

[摘要] A la section 6a - Contrôle du commerce des vins - l'article 23a - Contrôle de la comptabilité et des caves, l'article 23b - Obligations concernant le commerce des vins, l'article 23c - Organisation du contrôle, l'article 23d - Emoluments sont ajoutés. L'ordonnance comprend 2 articles.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Internal trade;Inspection;Royalties/fees