Loi sur la distribution de l'eau (LDE).

[摘要] La présente loi porte réglementation relative à l’eau. L’article 1er établit que les communes sont tenues de fournir l'eau nécessaire à la consommation (eau de boisson) et à la lutte contre le feu: a) dans les «zones à bâtir», conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructionsA; b) hors de ces zones lorsque les circonstances concrètes, notamment le nombre, la dimension, la situation, la destination et le degré d'occupation des bâtiments le justifient. En outre, le

[发布日期] 1964-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Potable water;Water supply;Basic legislation