Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

[摘要] Le présent arrêté royal porte sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Notamment, l’article 2 établit que les deux Agences sus-visées échangent les données concernant les applications des rayonnements ionisants destinées au traitement de denrées alimentaires pour l'exercice de leurs missions respectives de surveillance et de contrôle. Les données échangées sont

[发布日期] 2016-01-01

[学科分类] 能源（综合）

[关键词] Nuclear energy;Radiation;Data collection/reporting;Access-to-information;Enforcement/compliance;Institution;Food quality control/food safety