Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977.
[摘要] Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977. L'article 1er établit qu'il est interdit d'importer des denrées alimentaires ou autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977 gâtés, nuisibles ou déclarés nuisibles par un règlement de l'administration générale. En outre, les fonctionnaires du service d'inspection des denrées alimentaires peuvent prélever des échantillon
[发布日期] 1981-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Food quality control/food safety;International trade;Inspection [时效性]