Loi d'application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

[摘要] La présente loi a pour but de déterminer les modalités d'application dans le canton de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution qu'implique la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. Le texte comprend 29 articles divisés en 6 chapitres comme suit: But (1er); Organisation (2); Financement (3); Dispositions finales (4); Voies de droit (5).

[发布日期] 1995-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Processing/handling;Subsidy/incentive;Policy/planning;Court/tribunal;Offences/penalties