Loi n° 2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la direction nationale du commerce et de la concurrence.

[摘要] La présente loi crée un service central dénommé Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence. La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de commerce, de concurrence, de métrologie, de protection des consommateurs et la mise en œuvre de cette politique. Spécifiquement, elle est chargée de: concevoir des propositions d’éléments de politique dans le domaine du commerce, de la concurrence, de la métro

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Consumer protection;Internal trade;Governance