Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

[摘要] Le présent arrêté fixe les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Processing/handling;Meat;Subsidy/incentive;Fish products;Waste management;Waste non-domestic sources