Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

[摘要] Ce décret ajoute un article 10 bis au décret nº 96-47, relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Afin d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, le préfet peut, en cas de constitution préalable d'un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autoriser le tra

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Financial agricultural measures;Farming;Milk/dairy products;Standards