Ordonnance fixant la compétence du Département fédéral de l’économie publique de modifier les annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse concernant l’exportation de vins italiens.

[摘要] L’article 1er établit que l’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie publique (département). Le texte est formé par 3 articles.

[发布日期] 1982-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] International agreement-implementation;Viticulture/oenological practices;International trade