Ordonnance du Département fédéral de l’économie sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP).

[摘要] Cette ordonnance porte la réglementation ayant trait aux exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées. Le texte est formé par 9 articles traitant les matièeres suivantes: Exigences minimales de contrôle (art. 1er), Fréquence des contrôles (art. 2); Conditions structurelles et conditions liées au processus (art. 3); Marque de traçabilité (art. 4); Test du produit final (art. 5); Rapport (art. 6); Accès aux entreprises et aux docum

[发布日期] 1999-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Inspection;Certification;Agricultural commodities