Arrêté du Gouvernement wallon établissant une prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires en faveur des producteurs laitiers.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution l’article 95 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune. Conformement à cet article il est établi une prime aux produits laitiers en faveur des producteurs laitiers. Cette prime est octroyée par année civile, par producteur et par tonne de quantité individuelle de référence admissible au bénéfice de la prim

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Subsidy/incentive;Inspection;Offences/penalties