Ordonnance n°2017-013/ P-RM du 06 mars 2017 portant création de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence.

[摘要] La présente ordonnance crée la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence (DGCC) dont la mission est d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de consommation et de concurrence et d’assurer la coordination, le contrôle et la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de: d’élaborer la réglementation en matière de commerce, de protection du consommateur et de concurrence; veiller au respect de la réglementation en m

[发布日期] 2017-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Internal trade;International trade;Governance;Consumer protection;Offences/penalties;Institution