Décret nº 2000-998 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

[摘要] Ce décret fixe les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, en application des dispositions prévues à l'article 72 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Internal trade