Loi portant introduction de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Notamment, la loi définit les modalités d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Le texte comprend 28 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Organisation du contrôle des denrées alimentaires (2); Mesures (3); Qualifications professionnelles, formation continue (4); Financement (5); Dispositions

[发布日期] 2000-05-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Inspection;Fraud/deceit/adulteration;Research;Subsidy/incentive;Court/tribunal;Dispute settlement;Offences/penalties