Arrêté ministériel nº 072/CAB MIN-ENER/2006 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature.
[摘要] Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de l'autorisation de production, de distribution et de commercialisation de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'eau minérale, de l'eau thermale et autres de même nature. L'autorisation est accordée par le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 环境科学（综合）
[关键词] Legal proceedings/administrative proceedings;Royalties/fees;Authorization/permit;Internal trade;Mineral water;Water rights;Thermal and medicinal waters [时效性]
