Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

[摘要] La présente ordonnance établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment : à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protectio

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Consumer protection;Monitoring;Offences/penalties;Animal feed/feedstuffs;Hygiene/sanitary procedures