Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

[摘要] L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit qu’il est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, ci-après dénommé «Comité d'évaluation». Les missions du Comité d'évaluation sont énumérées à l’article 2. Par exemple, il doit donner un avis sur les demandes de subsides introduites suit

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Subsidy/incentive;Research;Food quality control/food safety;Institution;Animal welfare