Décret D/2013/061/PRG/SGG du 03 avril 2013, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée.
[摘要] Le présent décret crée un Comité national des indications géographiques (IGS) en République de Guinée et détermine ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
[发布日期] 2013-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学(综合)
[关键词] Institution;Agricultural commodities;Certification;Intellectual property rights/patents;Registration [时效性]