Loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 règlementant le système national de normalisation et de gestion de la qualité.

[摘要] La présente loi institue un système national de normalisation et de gestion de la qualité qui veille l’amélioration de la qualité des produits, des biens et des services; protège la santé, garantit la sécurité du consommateur et de l’environnement; facilite les transferts des technologies; facilite les échanges commerciaux; crée les conditions de compétitivité économique et de développement durable. A cet effet, elle régit la normalisation (élaboration, homologation, révision, l'annulation des n

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Standards;Institution;Certification