Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur.

[摘要] La présente loi vise à garantir la protection et la défense des intérêts du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation; assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les biens et services qu’il acquiert ou utilise; assurer la conformité des biens et services et la sécurité du consommateur par rapport aux normes requises; fixer les conditions et les procédures relatives à la réparation des dommages ou préjudices subis par le consommateur; assurer l

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Consumer protection;Access-to-information;Protection of environment;Packaging/labelling;Basic legislation