Décret n° 97-094 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret nº 93-024 relatif à la commercialisation et à l'exportation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.

[摘要] Ce décret modifie les articles 1er, 2 et 9 du décret n° 93-024 du 28 janvier 1993 relatif à la commercialisation et à l'exploitation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement. Il accorde à la Société mauritanienne de commercialisation du poisson (SMCP) l'exclusivité pour la commercialisation et l'exportation, à l'état congelé, des espèces démersales ou de céphalopodes ; sont exclus du champ d'application du décret les produits ayant subi une transformation de nature à en ac

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Fish products;Internal trade;Non-governmental entity