Décret n° 2008-771 du 28 juillet 2008 fixant les conditions d'application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence.

[摘要] Le présent décret fixe les conditions d’application de la loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence. Il promeut le bien-être et la protection des consommateurs (contre les pratiques anticoncurrentielles), et facilite leur accès à l’information (les produits, vente, et prix).

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Access-to-information;Governance