Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs.

[摘要] Le présent article modifie certains articles de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Dans l'article 3, point 1, de l'arrêté susvisé les mots "l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente pour la gestion de la production agricole du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communauté flamande". En outre, l

[发布日期] 2005-03-15

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Subsidy/incentive