Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

[摘要] Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organ

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Financial agricultural measures;Data collection/reporting;Institution;Vegetables/legumes;Fruits/edible nuts