Règlement pour la promotion des produits agricoles vaudois (RPPAV).

[摘要] L’article 1er du règlement susvisé établit que l'Etat peut allouer des aides dans le but d'encourager les démarches et initiatives visant à promouvoir la vente des produits agricoles typiques, de qualité, et originaires du canton. Seules les associations ou groupements où les intérêts des producteurs agricoles sont représentés de manière équilibrée peuvent bénéficier d'une contribution de l'Etat. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 sections comme suit: Conditions générales (I); Produits

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Agricultural commodities;Subsidy/incentive;Internal trade;Standards;Processing/handling