Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

[摘要] Le présent règlement grand-ducal modifie le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002. Notamment, on modifie l’article 11 établissant que lorsqu’il s’agit d’une deuxième dérogation, les ministres peuvent donner leur accord après avoir transmis à la Commission européenne le bilan dressé, ainsi que les motifs qui justifient leur décision d’accorder une deuxième dérogation. Le texte comprend 2 articles.

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Potable water;Residues;Inspection;Offences/penalties;Water supply