Décret nº 97-251 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

[摘要] Ce décret ajoute au Code rural les articles 268-2, 269-1 et 271-1, qui définissent les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Slaughtering;Institution;Hygiene/sanitary procedures