Modification de l’Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière.

[摘要] La présente ordonnance modifie certains articles de l’Ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingement de la production laitière. Notamment, l’article 22, alinéa 2, est modifié comme suit:. «Le service administratif fixe par voie de décision le montant de la taxe à payer par le producteur qui a dépassé son contingent, suite à une sur-livraison enregistrée dans l’année laitière précédente.» Le texte comprend 3 articles et 1 Annexe.

[发布日期] 2005-12-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Royalties/fees