Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

[摘要] La présente loi modifie et complète la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Il s’agit notamment des dispositions des articles 11 (le produit doit respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux préca

[发布日期] 2018-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Consumer protection;Fraud/deceit/adulteration;Offences/penalties