Loi nº 2001-6 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural.

[摘要] La présente loi porte diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale. Il s'agit, entre autres, des dispositions relatives aux mesures à prendre dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, à la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale et aux mé

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Meat;Non-edible products;Animal health;Drugs