Dahir n° 1-11-43 du 2 juin 2011 portant promulgation de la loi n° 14-08 relative au mareyage.

[摘要] La loi n°14-08 relative au mareyage vise à définir clairement l’activité et à fixer les conditions légales d’exercice de cette activité (résidence ou siège au Maroc, utilisation de locaux et moyens de transport agréés conformément à la législation en vigueur…) en harmonie avec les objectifs de préservation et de durabilité de la ressource halieutique. Cette loi vise également à assurer les modalités de suivi à même de garantir une meilleure compétitivité des produits halieutiques à l’exportation

[发布日期] 2011-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Fish products;Internal trade