Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées "sans organismes génétiquement modifiés".
[摘要] Le présent décret définit les trois catégories d'ingrédients qui pourront faire l'objet d'une mention du type "sans OGM": les ingrédients d'origine végétale (ceux contenant moins de 0,1 % d'OGM), les ingrédients d'origine animale (avec des mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM) et les ingrédients apicoles (lorsqu'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées). Le décret prévo
[发布日期] 2012-12-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] GMO;Packaging/labelling [时效性]