Ordonnance concernant le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingement laitier, OCL).

[摘要] La partie initale définit le terme "contingent", à savoir la quantité de lait qu'un producteur peut commercialiser dans une année laitière (du 1er mai au 30 avril). Les contingents sont administrés par des services extérieurs à l'administration (service administratifs). L'article 3 établit que tout producteur qui souhaite transférer un contingent à un autre producteur doit demander au service administratif compétent que celui-ci réduise son contingent de la quantité à transférer et qu'il augment

[发布日期] 1998-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Milk/dairy products;Royalties/fees;Institution;Data collection/reporting