Décret n°2016-876/PRES/PM/MINEFID/MATDSI du 20 juillet 2016 portant règlementation générale des abonnements publics d’eau, d’électricité, de téléphone et services connexes et de boîtes postales.
[摘要] Le présent décret fixe les conditions et les modalités de branchement, d’abonnement, d’attribution, d’utilisation et de prise en charge des factures d’eau, d’électricité dans les services publics et par les personnalités de l’Etat.
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 能源（综合）
[关键词] Tax/levy;Energy conservation/energy production;Potable water;Water charges [时效性]
