Décret n°2016-217/PRN/MMI du 17 mai 2016, portant abrogation du décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République.
[摘要] Le présent décret abroge le décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014 qui fixe les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger. Ce texte prend effet à compter de sa date de signature.
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Standards;Certification;Institution;International trade [时效性]