Décret n° 2002-2175-PM du 20 décembre 2002 fixant les taux minima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes.
[摘要] Le présent fixe les taux minima et les modalités de recouvrement de certaines taxes communales indirectes. Ces taxes portent, entre autres, sur l’abattage, la divagation, la transhumance et le transit des bovins, équins, porcins, ovins et caprins.
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] Meat;Tax/levy;Grazing/transhumance;Equine-animals;Cattle;Swine;Sheep/goats;Pastoralism [时效性]
